Décret exécutif n° 96-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation et d'engagement, les modalités de leur versement ainsi que le cas échéant les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération, concernée, sur proposition du bureau et après avis du conseil fédéral.