Décret exécutif n° 96-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 3 — Le bureau fédéral
Article 17
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions du bureau fédéral font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la fédération.
