Décret exécutif n° 96-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-151 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — L'assemblée générale
Article 10
Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux et sont consignées sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.
