Décret exécutif n° 96-149
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-149 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 27 avril 1996 portant statut du résident en sciences médicales
CHAPITRE V — REMUNERATION PROTECTION SOCIALE
Article 28
Les résidents ayant la qualité de fonctionnaire bénéficient de la rémunération principale attachée à leur grade d'origine, lorsque cette dernière est supérieure à la rémunération prévue à l'article 27 ci-dessus.
