Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE MISSIONS
Article 4
Il peut être créé, une ou plusieurs annexes, dont le siège, l'organisation et le fonctionnement seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
