Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.
Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics, le produit des prestations réalisées par l'institut, les dons et legs.
Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.
