Décret exécutif n° 96-148
· ج.ر عدد 27 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-148 du 9 Dhou El Hidja 1416 correspondant au au 27 avril 1996 portant mesures de grâces à 27 avril 1996 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national pédagogique de la formation paramédicale
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement après une deuxième convocation dans un délai de huit (8) jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
