Décret exécutif n° 96-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-143 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national des sports
Article 8
L'article 12 du décret exécutif n° 93-243 du 4 Joumada El Oula 1414 correspondant au 20 octobre 1993 susvisé est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Art. 12. L'observatoire national des sports émet des avis et formule des recommandations et propositions sur saisine du ministre chargé des sports sur toute question entrant dans le cadre de ses attributions telles que prévues par les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur".
