Décret exécutif n° 96-139
· ج.ر عدد 25 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-139 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les montants des indemnités allouées aux membres du conseil supérieur de l'éducation
Article 3
Outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 ci-dessus, il est alloué aux présidents et aux rapporteurs des commissions permanentes une indemnité de sujétion mensuelle dont le montant est fixé respectivement à six mille dinars (6.000 DA) et quatre mille dinars (4.000 DA).
