Décret exécutif n° 96-137
· ج.ر عدد 24 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-137 du 27 Dhou El Kaada 1416 correspondant 15 avril 1996 portant code de déontologie de la de comptable agréé
Article 1er
Les prix de cession à la production, aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné, sont fixés conformément au tableau ci-annexé au présent décret.
