Décret exécutif n° 96-132
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 stades de la distribution des farines et des pains
Article 9
Les redevances compensatrices prévues aux articles 7 et 8 du présent décret, sont versées à l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC).
