Décret exécutif n° 96-132
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-132 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 stades de la distribution des farines et des pains
Article 7
Les stocks de blés tendres et de farines converties en blés détenus par les unités de transformation des blés le 2 janvier 1996 à 24 heures, donnent lieu au versement par ces dernières d'une redevance compensatrice fixée à : 480 DA / quintal.
