Article 6

En vue d'assurer l'application des dispositions du présent décret, les unités de production des entreprises de réalisation des industries alimentaires et dérivés (ERIAD) et autres détenteurs, doivent, au plus tard dix (10) jours après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, déclarer aux services spécialisés des impôts de wilaya compétents, les quantités de farine en vrac et conditionnées détenues en stocks ou en cours de transport à leur adresse le 2 janvier 1996 à 24 heures.