Article 4

Les redevances de péréquation des frais de transport sont fixées à 30,00 DA par quintal.

Ces redevances sont versées par les entreprises de réalisation des industries alimentaires et dérivés (ERIAD) au fonds de péréquation des frais de transport géré par l'entreprise nationale des industries alimentaires (I'ENIAL), au vu des relevés visés par les services spécialisés des impôts de wilaya et établis dans les conditions fixées par le décret n° 85-65 du 23 mars 1985 susvisé.