Décret exécutif n° 96-128
· ج.ر عدد 23 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-128 du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 13 avril 1996 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des pêches
Article 6
Sont transférés à la direction générale des pêches, le patrimoine, les moyens humains et matériels, ainsi que les droits et obligations relevant de l'agence nationale pour le développement des pêches.
Le transfert donne lieu à l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif conformément aux lois et règlements en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 7
