Article 3

Les chefs de service sont nommés parmi :

1- les administrateurs principaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) annéees d'ancienneté générale dans les institutions et administrations publiques. 2 les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.