Article 3

Le décret exécutif n° 91-413 du. 2 novembre 1991 susvisé est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :

"Art. 4 bis - Les membres du conseil communal des sports doivent répondre à des critères de probité et d'intégrité et n'avoir fait l'objet d'aucune peine afflictive ou infamante".