Article 7

La commission ne peut se réunir valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement huit (8) jours après et délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.