Article 4

Les membres de la commission nationale du sport de haut niveau sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une période de quatre années correspondant au cycle olympique qui prend fin au 31 décembre suivant la clôture des jeux olympiques d'été.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes de désignation.