Décret exécutif n° 96-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives
Article 8
L'imputation du prélèvement sur les budgets des collectivités locales prévu à l'article 2 ci-dessus ainsi que les modalités de gestion et de comptabilisation des opérations du fonds de wilaya sont fixées conjointement par les ministres chargés de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et des collectivités locales et des finances. :
