Décret exécutif n° 96-123 · ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives

Article 7

Les dépenses du fonds de wilaya sont visées, mandatées en fonction des rubriques ouvertes dans la nomenclature budgétaire et exécutées dans les mêmes conditions que les dépenses de wilaya.-

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