Décret exécutif n° 96-123
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-123 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant la nature et le montant de la contribution des wilayas et des communes pour l'alimentation des jeunesse et des pratiques sportives
Article 4
La contribution prévue à l'article 2 ci-dessus est versée annuellement au fonds de wilaya pour la promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives par mandat établi au nom impersonnel du trésorier de wilaya par les ordonnateurs concernés.
