Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE III — DES MOYENS DE PECHE
Article 7
Tout navire de pêche commerciale doit obligatoirement avoir sa nationalité, son nom, son port d'immatriculation et son certificat de jauge, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 22 Dhou El Kaada 1416
