Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE IX — DE LA PECHE PROSPECTIVE
Article 6
Le détenteur du présent permis de pêche est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur et certifie avoir pris connaissance de celles-ci.
Fait à Alger, le.... 22 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 10 avril 1996 1