Article 49

L'obtention du permis de pêche scientifique est subordonnée à la constitution et à la présentation d'un dossier comportant les pièces et documents suivants : une demande écrite accompagnée des documents justifiant les éléments d'individualisation, d'armement et d'équipement du navire ou des navires devant être utlisés pour l'exercice de la pêche scientifique, un état de l'équipage et du personnel scientifique et technique national ou éventuellement étranger à embarquer à bord du navire, un programme détaillé de la campagne de pêche scientifique précisant notamment : * l'opportunité de l'opération, * l'impact économique, social et écologique, * les ressources biologiques et les zones ciblées, * l'échéancier de l'opération, * les engins et techniques à utiliser.