Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VII — DE LA PECHE RECREATIVE
Article 44
La pêche à la nage dite pêche sous-marine, est celle qui permet la capture des animaux marins par une personne en action de nage ou de plongée. 22 Dhou El Kaada 1416 JOURNAL OFFICIEL 10 avril 1996 Les dispositions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches.
