Article 38

Lorsque des considérations techniques, scientifiques ou économiques le justifient, le ministre chargé de la pêche peut limiter ou interdir dans le temps ou dans l'espace ou dans les deux ensemble, l'utilisation de tout engin de pêche.

Les caractéristiques techniques de tout engin de pêche peuvent être, en tant que de besoin, fixées par arrêté du ministre chargé de pêche.