Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 37
L'exercice de la pêche est interdit dans les zones suivantes : zones protégées, zone d'expérimentation, port, bassinş et zones de mouillage, auprès des institutions pétrolières et industrielles, auprès des institutions militaires côtières et dans toute autre zone déterminée par l'Etat.
