Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 31
Les chaluts traïnants pélagiques et semi-pélagiques doivent avoir une maille étirée de 20 millimètres au moins.
Les chaluts crevettiers doivent avoir une maille étirée de 20 millimètres au moins.
L'utilisation de la double poche est strictement interdite.
