Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 29
A l'intérieur de la limite des 3 miles nautiques, mesurés à partir des lignes de base, l'usage des filets traînants dits "chaluts" est interdit de jour comme de nuit, du ler mai au 31 août de chaque année.
