Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE VI — DES ENGINS, PERIODES ET LIEUX DE PECHE
Article 24
Sont interdits les filets fixes dont la plus petite maille étirée aura moins de 24 millimètres.
L'usage de ces filets est libre en tout temps et tout lieu, à une distance supérieure à 500 mètres du rivage, des ports et bassins et zones de mouillage.
