Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE V — DES PERSONNES POUVANT PRATIQUER LA PECHE COMMERCIALE
Article 18
Tout pêcheur n'ayant pas exercé à bord du navire de pêche durant trois (3) années consécutives sans justification valable, est rayé d'office de la matricule des gens de mer "branche pêche commerciale".
