Article 17

L'inscription des pêcheurs sur la matricule des gens de mer est soit définitive soit provisoire.

L'inscription définitive n'est accordée qu'aux pêcheurs ayant une navigation effective supérieure à douze (12) mois.

Les inscrits maritimes définitifs ayant fait l'objet de radiation à caractère non disciplinaire, peuvent prétendre à leur réinscription sur la matricule des gens de mer "branche pêche", après accord de l'administration des pêches territorialement compétente.

Est considéré comme inscrit maritime provisoire à la pêche commerciale, tout pêcheur ayant exercé une navigation durant une période inférieure à douze (12) mois.