Décret exécutif n° 96-121
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-121 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
CHAPITRE V — DES PERSONNES POUVANT PRATIQUER LA PECHE COMMERCIALE
Article 14
L'exercice de la pêche commerciale est réservé exclusivement aux inscrits maritimes, détenteurs d'un livret professionnel à la pêche, enrôlés préalablement à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
