Décret exécutif n° 96-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-119 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au de l'article 11 de l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 6 avril 1996 déterminant les modalités d'application correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. 3 5
Article 2
Les documents, prévus ci-dessus, sont : une demande de restitution des terres agricoles, formulée par l'intéressé ; l'arrêté de nationalisation, de donation ou de mise sous. protection de l'Etat ou tout autre document le prouvant; l'acte authentique de propriété ou tout autre titre légal qui confirme la propriété ou la possession des terres; le formulaire retiré auprès de la direction des services agricoles de la wilaya et rempli par l'intéressé.
