Décret exécutif n° 96-119
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-119 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au de l'article 11 de l'ordonnance n° 95-26 du 30 Rabie Ethani 1416 6 avril 1996 déterminant les modalités d'application correspondant au 25 septembre 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. 3 5
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents composant le dossier de restitution des terres agricoles ayant fait l'objet d'une nationalisation ou d'une donation au titre de la révolution agraire ou d'une mise sous protection de l'Etat.
