Décret exécutif n° 96-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-118 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 modifiant et complétant le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Article 9
Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
"... Le contrat d'association détermine les durées des phases énumérées ci-dessus. Il peut également énoncer les possibilités de prorogation éventuelle durant les périodes de validité des titres miniers détenus par l'entreprise nationale et ce, conformément à la réglementation en vigueur".
