Décret exécutif n° 96-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-118 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 modifiant et complétant le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Article 3
Il est inséré un article 1er bis libellé comme suit :
"Article 1er bis. Conformément à l'article 22 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, susvisée, lorsqu'une autorisation provisoire d'exploiter est délivrée pour des puits productifs découverts en association, l'associé étranger peut bénéficier d'une part de la production issue des dits puits".
