Décret exécutif n° 96-118
· ج.ر عدد 22 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-118 du 18 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 6 avril 1996 modifiant et complétant le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Article 2
L'article 1er du décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
"Article 1er. - En application de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée susvisée, l'entreprise nationale peut s'associer avec une ou plusieurs sociétés étrangères pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, dans les conditions, limites et formes prévues par ladite loi et les dispositions du présent décret". 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
