Décret exécutif n° 96-106 · ج.ر عدد 18 لسنة 1996 ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation

Article 6

Le délégué fait rapport périodique au Gouvernement sur l'état d'exécution du programme de privatisation.

Dans ce cadre, il lui présentera tout dossier et lui signalera toute difficulté rencontrée.

En outre, il présente au Gouvernement un rapport annuel contenant un bilan sur la réalisation du programme de privatisation.

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