Décret exécutif n° 96-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 5
Le délégué est chargé d'assurer tous les pouvoirs d'administration des entreprises publiques figurant dans le programme de privatisation, adopté par le Gouvernement.
