Article 4

Le délégué soumet au Gouvernement, pour décision après avis du conseil de privatisation et de la commission de contrôle des opérations de privatisation, les procédures et modalités de transfert de propriété ou de privatisation de la gestion.

Aouel Dhou El Kaada 1416 ALGERIENNE_N° 18 20 mars 1996 Le délégué peut également soumettre à l'examen du Gouvernement tout projet de texte ou de mesure nécessaire pour l'exécution du programme de privatisation.