Décret exécutif n° 96-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 3
Le délégué est chargé de mettre en œuvre le programme de privatisation adopté par le Gouvernement.
A ce titre, il peut requérir des entreprises et des organismes, communication des documents, études et information nécessaires à la réalisation de sa mission et maintenir une liaison étroite avec toutes les institutions concernées par le processus de privatisation.