Décret exécutif n° 96-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-106 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant désignation de l'institution chargée de la privatisation
Article 2
Outre les attributions qui lui sont conférées par le décret n° 90-06 du ler janvier 1990 susvisé, le délégué a pour mission générale d'élaborer en concertation avec les secteurs concernés et de proposer périodiquement au Gouvernement, pour adoption, un programme de privatisation.