Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Organisation
Article 4
La commission est composée de : un magistrat de l'ordre judiciaire, président de la commission; un représentant de l'inspection générale des finances; un représentant du Trésor ; un représentant du ministre sectoriellement concerné ; un représentant du syndicat des salariés le plus représentatif de l'entreprise publique concernée.
