Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Fonctionnement
Article 21
En application de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 susvisée et notamment son article 29, la commission est membre de plein droit de la commission d'ouverture des plis des soumissions faites par les acquéreurs. Elle est représentée par deux de ses membres désignés par son président.
