Décret exécutif n° 96-105
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-105 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et de de rémunération de ses membres. fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation, ainsi que les modalités de désignation, le statut et le régime indemnitaire applicables à ses membres
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Fonctionnement
Article 20
La notification de la commission doit intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois, à partir de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 19 ci-dessus.
Passé ce délai, l'approbation est considérée comme acquise.
En cas de constatation d'irrégularité ou de non respect des dispositions réglementaires dans le déroulement des opérations de privatisation entraînant son refus d'approbation, la commission doit adresser, dans le même délai, un rapport circonstancié au Gouvernement.
