Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 5
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à plein temps.
Le président et les membres du conseil sont nommés par décret exécutif pour une durée de trois (3) années, renouvelable.
Il est mis fin à leurs fonctions, dans les mêmes formes.
