Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Organisation
Article 4
Le conseil est composé de sept (7) à neuf (9) membres, dont le président.
Les membres sont choisis en raison de leurs compétences particulières dans les domaines de la gestion économique, juridique et technologique, ainsi que dans tout autre domaine lié aux attributions du conseil.
