Décret exécutif n° 96-104
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fonctionnement du conseil de privatisation, ainsi que le statut et le système
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège du conseil est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national sur proposition de l'institution chargée de la privatisation.
